Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de diagnostic et de réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs et consoles réalisées par Clinique Phone, en atelier ou à domicile. Prestataire : Bilal Hedhiri EI (micro-entreprise), nom commercial Clinique Phone SIRET : 823 052 808 00032 Adresse : 2 Allée Denis Papin, 93110 Rosny-sous-Bois Téléphone : 06 34 41 99 83 — Email : contact@clinique-phone.com Toute réservation ou dépôt d'un appareil vaut acceptation des présentes CGV.
2. Diagnostic et devis
Le diagnostic est gratuit, que le client accepte ou non la réparation proposée. Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Un devis définitif est communiqué au client après diagnostic, et aucune réparation n'est réalisée sans son accord. Si le diagnostic révèle une panne différente ou supplémentaire, un nouveau devis est proposé avant toute intervention.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui du devis accepté par le client. Pour les interventions à domicile, les éventuels frais de déplacement sont indiqués au client avant la confirmation du rendez-vous.
4. Acompte
Pour certaines réparations nécessitant la commande d'une pièce (toutes les réparations à prix fixe, hors désoxydation et boutons qui sont sur devis), un acompte de 30 % du prix est demandé en ligne lors de la réservation. Il permet de commander la pièce correspondant au modèle du client. L'acompte est déduit du montant total de la réparation. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client ou de non-présentation au rendez-vous, la pièce ayant été commandée spécifiquement pour son appareil, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7. L'acompte est intégralement remboursé si la pièce n'est pas disponible, si la réparation s'avère impossible ou en cas d'annulation par Clinique Phone.
5. Paiement
Le solde est payable à la restitution de l'appareil réparé. Moyens de paiement acceptés : • carte bancaire ; • Apple Pay et Google Pay ; • Revolut et Link (paiement en ligne Stripe). L'acompte en ligne est réglé par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe. Clinique Phone n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
6. Délais de réparation
Les délais annoncés (par exemple « réparation en 1 h ») sont des estimations qui dépendent de la disponibilité des pièces et de l'état de l'appareil. Lorsqu'une pièce doit être commandée, un délai prévisionnel est indiqué au client. En l'absence de date convenue, la réparation est réalisée au plus tard dans les 30 jours suivant l'acceptation du devis (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client en est informé et dispose des droits prévus par la loi. Le client est prévenu dès que son appareil est prêt.
7. Droit de rétractation
Lorsque la prestation est réservée en ligne ou réalisée à domicile, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'adresser une déclaration claire par email (contact@clinique-phone.com) ou par courrier, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. En cas de rétractation, les sommes dues au client lui sont remboursées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. En réservant un créneau et en réglant l'acompte, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (commande de la pièce, réparation). En conséquence : • s'il se rétracte avant que la pièce ait été commandée, l'acompte lui est intégralement remboursé ; • si la réparation a été entièrement réalisée avec son accord, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) ; • s'il se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, notamment le coût de la pièce commandée pour son appareil (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux réparations urgentes réalisées au domicile du client à sa demande expresse (article L221-28, 8° du Code de la consommation). Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : À l'attention de Clinique Phone, Bilal Hedhiri EI, 2 Allée Denis Papin, 93110 Rosny-sous-Bois, contact@clinique-phone.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Réservée le : … — Nom du client : … — Adresse du client : … — Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : …
8. Données et sauvegarde
Avant toute intervention, le client est invité à sauvegarder ses données (photos, contacts, messages, etc.). Une réparation peut, dans de rares cas, entraîner une perte de données, notamment sur un appareil oxydé ou très endommagé. Sauf faute de sa part, Clinique Phone ne peut être tenu responsable d'une perte de données résultant de l'état de l'appareil ou de l'absence de sauvegarde. Le technicien n'accède pas au contenu personnel de l'appareil au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour tester la réparation.
9. Garantie
Les réparations sont garanties de 3 à 12 mois selon la pièce et la qualité choisies. La durée applicable est indiquée lors de la réservation et sur la facture. La garantie couvre la pièce remplacée et la main-d'œuvre correspondante. Elle ne couvre pas les autres éléments de l'appareil. La garantie commerciale ne s'applique pas, sauf si la panne résulte d'un défaut de la pièce posée ou de l'intervention, en cas de : • casse (chute, choc, écran fissuré, pression) ; • oxydation ou contact avec un liquide ; • ouverture ou tentative de réparation de l'appareil par une autre personne que Clinique Phone. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas : le client conserve, lorsqu'elles s'appliquent, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Appareils non récupérés
Le client s'engage à récupérer son appareil dans un délai de 30 jours après avoir été informé qu'il est prêt (ou que la réparation n'a pas été acceptée). Passé ce délai, Clinique Phone relance le client par téléphone, SMS ou email. Un appareil non récupéré dans un délai d'un an peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
11. Responsabilité
Sauf faute de sa part, Clinique Phone n'est pas responsable des pannes préexistantes, non signalées ou découvertes pendant la réparation, ni des dysfonctionnements liés à des pièces non remplacées. Les appareils ayant subi une oxydation ou un choc important peuvent présenter des défaillances imprévisibles, avant, pendant ou après l'intervention. Le client en est informé lors du diagnostic.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte d'abord Clinique Phone par email (contact@clinique-phone.com) ou par téléphone (06 34 41 99 83). Nous nous engageons à rechercher une solution amiable. En cas d'échec, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour réaliser la prestation et communiquer avec le client. Leur traitement et les droits du client (accès, rectification, suppression) sont détaillés dans la page Confidentialité du site.